CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES PROGICIELS

 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES PROGICIELS ACT!

ARTICLE 1 - CLAUSE GÉNÉRALE

Les présentes conditions générales s'appliquent entre Act! Software Limited dont le siège social est  Ground Floor Q15 Quorum Business Park, Benton Lane, Newcastle upon Tyne, NE12 8BU, UK Numero de société 08397789 ("Act!") et l'utilisateur final pour l'utilisation des progiciels Act! (comprenant Act! Pro et les logiciels précédemment connus sous les noms d’Act! Premium, Act! CRM et la Suite Croissance Act! (Act! Growth Suite)) et l'ensemble des plug-ins ou extensions Act! (le " progiciel ") qui est mis à votre disposition par Act! ou un revendeur agréé.

Conformément aux stipulations ci-après énoncées, les progiciels comprennent les licences concédées pour l'utilisation des progiciels Act! ainsi que des services associés. La vente et/ou l'utilisation des progiciels Act! sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou incorporées dans les progiciels nécessitant un clic, sauf dérogation préalable, formelle et expresse de la part de Act!.

Par ailleurs, le client utilisateur des progiciels Act!, consent expressément à ce que Act! lui adresse par courrier électronique, toute prospection directe de nature commerciale, aux coordonnées qu'il aura transmises à Act!. Il peut cependant informer Act! par tout moyen écrit et à tout moment de son refus de recevoir ce type de communication.

L'utilisation du progiciel par l'utilisateur final est soumise à son acceptation et au respect des présentes conditions générales.

ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Tout contrat signé par Act!, ou toute commande qu'elle accepte, est soumis aux présentes conditions générales, dont le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter expressément.

ARTICLE 3 - DEFINITIONS


"Licence Hébergée AHPP" désigne une licence permettant l'accès au progiciel dans un environnement hébergé à travers un Programme d'hébergement agrée par Act!, un revendeur de Act! autorisé à héberger le progiciel (" AHPP ") dans les conditions d'un contrat d'hébergement conclu avec cet hébergeur.

"Assistance technique" désigne l'assistance technique sur le progiciel fourni par Act!.

"Licence perpétuelle" désigne une licence d'utilisation du progiciel conformément aux conditions générales jusqu'à l'expiration ou la résiliation des présentes conditions générales ou jusqu'à la prolongation de leur durée décidée conjointement par l'utilisateur et Act!.

"Abonnement" désigne une licence d'utilisation du progiciel conformément aux conditions générales jusqu'à ce que l'abonnement prenne fin, que l'abonnement ou ces conditions générales soient résiliées ou converties en une Licence perpétuelle.    

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON


Les fonctionnalités et caractéristiques des progiciels peuvent être modifiées par Act! sans préavis. Act! peut également décider de cesser la commercialisation d'un progiciel. Il appartient donc au client de vérifier avant toute commande la disponibilité du progiciel, ses caractéristiques et les services afférents. Indépendamment des progiciels, il est convenu que le transfert des risques au client intervient à la date de livraison des progiciels. Si une livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de Act!, aucune indemnité d'aucune sorte ne pourrait être réclamée par le client du fait de ce retard.

ARTICLE 5 – INSTALLATION ET ACTIVATION


L'enregistrement et l'activation de la licence du progiciel est requise. L'utilisateur final a quatorze (14) jours à compter de la première utilisation du progiciel pour enregistrer et activer le progiciel à défaut de quoi il cessera de fonctionner jusqu'à l'accomplissement de son enregistrement et activation.

Des mesures techniques de sécurité sont contenues au sein des progiciels afin d'empêcher toute utilisation illégale ou non autorisée des progiciels. Vous acceptez que nous utilisions des mesures techniques qui permettent de protéger les progiciels contre le piratage. Ces mesures techniques peuvent également limiter l'utilisation des progiciels sur plusieurs ordinateurs ou demander la réinstallation des progiciels en cas d'utilisation supérieure à deux par utilisateur. Les progiciels contiennent des technologies de contrôle qui requièrent l'enregistrement et l'activation des progiciels tel que décrit dans cet article et au sein de la documentation.

Les progiciels ne fonctionneront que pendant une période de quatorze (14) jours préalablement à l'activation. Pendant l'activation, l'utilisateur communiquera son numéro de série unique qui est fourni avec le progiciel et le code de sécurité sur internet ou au téléphone afin de vérifier l'authenticité du progiciel, après quoi Act! vous communiquera un code d'activation qui vous permettra d'utiliser le progiciel. Si vous ne terminez pas l'activation dans la période accordée en vertu de la documentation, ou du progiciel, le progiciel cessera de fonctionner jusqu'à ce que l'activation soit terminée. Une fois activée, les fonctionnalités du progiciel seront restaurées. Dans l'hypothèse où l'utilisateur ne parvient pas à activer le progiciel avec internet, ou grâce à une autre méthode spécifiée dans le processus d'activation, vous pouvez contacter le service d'Assistance technique en utilisant les informations fournies par Act! lors de l'activation, ou tel que défini dans la documentation.
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Pendant l'enregistrement du progiciel, nous pouvons demander à l'utilisateur de communiquer à Act! ses coordonnées professionnelles. Pour plus de détails, consultez www.act.com/en-uk/privacy-policy.
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ARTICLE 6 - PRIX / CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS
Les prix donnés par Act! le sont à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Il incombe au client de vérifier qu'il dispose bien du tarif en vigueur. Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes, et doivent donc être majorés des taxes en vigueur au jour du paiement effectif. Sauf stipulations particulières et écrites, les sommes dues sont payables à la commande ou à la livraison et en tout état de cause selon les modalités indiquées sur la facture, ou selon un échéancier qui est déterminé par Act!. A défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. Tout retard de paiement donnera lieu, 8 jours après mise en demeure restée infructueuse à l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, calculées par jour de retard. Act! se réserve le droit de suspendre l'exécution de toutes commandes ou livraisons en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues.

ARTICLE 7 - DURÉE


Le droit d'utiliser le progiciel est accordé par Act! au client pour la durée stipulée au sein de la commande ou du contrat, sous réserve de l'application éventuelle de l'article "Résiliation" et sauf dans l'hypothèse où le client ne règlerait pas le prix dû conformément aux factures.

ARTICLE 8 - PROGRAMME D'AMELIORATION DES PRODUITS


Les utilisateurs se verront permettre de participer à des programmes d'amélioration des produits (" PAP "). A travers les PAP, Act! collecte des informations sur les matériels informatiques et la manière dont les utilisateurs utilisent les progiciels, l'assistance ainsi que les services. Ces informations nous aideront à identifier des tendances et usages qui nous permettront d'améliorer la qualité des produits et services que nous offrons. Act! ne collectera aucune de vos données Act! Votre participation au PAP est volontaire. Nous vous donnerons le choix de vous inscrire ou non au moment de l'installation. Vous pourrez choisir de cocher ou ne pas cocher la possibilité de participer au PAP à n'importe quel moment en cliquant sur " Aide " puis " PAP ".

ARTICLE 9 - RECOMMANDATIONS SUR LES PROGICIELS


Bien que les progiciels fonctionnent sur la plupart des matériels et systèmes standards, il incombe au client de vérifier l'adéquation du (des) progiciels(s) à ses besoins et à son environnement technique en tenant compte notamment des spécificités des matériels et  systèmes nécessaires au fonctionnement de chacun des progiciels. Il est conseillé au client de souscrire auprès de Act! des conditions générales d'assistance sur les progiciels Act! qui constituent un document distinct des présentes conditions générales.

ARTICLE 10 - CONCESSION DE LICENCE D'UN PROGICIEL


Pour l'ensemble des progiciels, le droit d'utilisation du progiciel est accordé à titre non exclusif, personnel et non transmissible conformément aux présentes conditions générales et pour les besoins de votre activité. La durée des droits d'utilisation du progiciel est indiquée sur votre facture. Le progiciel est utilisé sous la seule direction, sous le seul contrôle et sous la seule responsabilité du licencié.

Pour ce qui concerne la Licence perpétuelle sur site, vous disposez du droit (1) d'utiliser le progiciel (a) sur un premier ordinateur principal et (b) sur un second ordinateur qui peut être soit l'ordinateur de chez vous soit votre ordinateur portable personnel ou utilisé dans le cadre de votre activité ; (2) pour permettre à un tiers externalisant votre système d'information de télécharger le progiciel au nom et pour votre compte et pour votre seule utilisation ou des utilisateurs pour lesquels les licences ont été concédées et uniquement pour vous permettre d'accéder au logiciel de manière sécurisée et en interdisant l'accès aux tiers ne disposant pas de licence. Cependant, le tiers hébergeant le progiciel ne disposera d'aucun droit d'utiliser, de transférer ou de distribuer le progiciel à un tiers quel qu'il soit (3) faire une copie du progiciel dans un but d'archivage ou une copie sur le disque dur de votre ordinateur ou de conserver l'original dans un but d'archivage ; (4) utiliser le progiciel via un réseau local sous réserve de l'acquisition d'une version sous licence du progiciel pour chaque utilisateur actif qui peut accéder au progiciel à travers ce réseau local et (5) après notification écrite à Act!, le transfert du progiciel à un acquéreur après une opération réussie de vente de votre activité, de tout ou partie substantielle des actifs de votre société, à condition que l'acquéreur comprenne et accepte par écrit les présentes conditions générales et ne conserve aucune copie du progiciel (des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de transfert).

Pour ce qui concerne la Licence hébergée AHPP, vous ne pouvez transférer la licence à un tiers et vous ne pouvez pas accéder au progiciel en dehors de l'environnement hébergé. L'accès et l'utilisation du progiciel se font conformément aux conditions générales et le cas échéant à votre contrat d'hébergement signé avec un tiers. Les conditions générales seront applicables pour toute la durée de votre contrat d'hébergement AHPP.

Pour ce qui concerne le progiciel Act! Pro, le progiciel peut être installé et activé jusqu'à un nombre de dix (10) utilisateurs partageant une base de données sous réserve de l'acquisition d'une licence pour chacun des utilisateurs ayant accès au progiciel. Si vous disposez d'une licence pour le progiciel Act! Pro, le progiciel peut être installé, configuré et activé pour le nombre maximal d'utilisateurs pour lequel vous avez souscrit la licence pour accéder au progiciel.

ARTICLE 11 - DROITS D'AUTEUR SUR LES PROGICIELS


Act! est titulaire des droits d'auteur sur les progiciels diffusés sous son nom, ainsi que sur leur documentation. L'autorisation d'utilisation accordée par Act! n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du client. En conséquence, celui-ci s'interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d'auteur sur le progiciel, qui est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Certains des progiciels intègrent des technologies tiers appartenant à d'autres éditeurs. Les droits concédés sur ces progiciels sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s'imposent au client. A défaut de respect de ces droits et obligations, Act! s'autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés. Act! se réserve donc le droit d'exercer toutes les actions propres à faire respecter les droits d'auteur de Act! et la pleine propriété sur les progiciels.

ARTICLE 12 - UTILISATION DES PROGICIELS


Le progiciel doit être utilisé par le client:
- conformément aux stipulations des présentes conditions générales, ainsi qu'aux prescriptions et consignes de sécurité d'utilisation et de bon fonctionnement contenues dans la documentation remise au client,- pour les seuls besoins personnels et internes du client. Toute utilisation non expressément accordée par Act! au titre des présentes est illicite,
Ainsi, il est notamment interdit au client de procéder à:
- toute reproduction par quelque moyen que ce soit du progiciel et de la documentation à l'exception d'une copie de sauvegarde pour des motifs de sécurité, utilisable uniquement en cas de défaillance des exemplaires installés sur la configuration, sauf dispositions spéciales dans les factures ou devis,
- toute correction par lui-même ou par des tiers d'anomalies du progiciel sans l'accord préalable et écrit de Act!,
- toute utilisation sur un nombre de postes différent de celui autorisé dans les factures ou devis,
- toute représentation, diffusion ou commercialisation du progiciel, des Produits ou Services Additionnels et des nouvelles versions des progiciels que ce soit à titre gracieux ou onéreux,
- toute mise à disposition directe ou indirecte de tout ou partie du progiciel au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession, prêt, sous-licence, vente ou quelque moyen que ce soit,
- la copie de tout ou partie de l'interface graphique d'un progiciel afin de l'incorporer ou de l'utiliser au sein d'un autre logiciel ou produit sans l'autorisation préalable et écrite de Act!,
- toute suppression ou modification de toute mention de propriété, de marque, de droit d'auteur ou de limitation de droits incluse dans le progiciel et la documentation,
- l'utilisation des marques ACT! sans l'autorisation préalable et écrite de Act!,
- l'utilisation de tout ou partie du progiciel (en ce inclus des copies), à travers des programmes informatiques non licenciés par Act!, afin de permettre l'accès à un nombre d'utilisateurs plus important que celui pour laquelle l'utilisateur a souscrit une licence,
- l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement du progiciel pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d'un progiciel et/ou d'un logiciel dérivé ou entièrement nouveau, toute transcription, directe ou indirecte, ou - traduction dans d'autres langages du progiciel, ainsi que sa modification même partielle en vue, notamment, d'une utilisation sur tout autre matériel que celui ou ceux décrits dans les factures ou devis.
- de l'ingénierie inverse, à décompiler, à désassembler ou à tenter de découvrir de quelque manière que ce soit le code source du progiciel, sauf pour des besoins d'interopérabilité,
- l'autorisation d'un tiers à l'exception de l'hébergeur du progiciel, d'utiliser ses codes d'enregistrement ou ses numéros de série,
- au contact direct de la base de données Microsoft SQL utilisant le système qui administre les mots de passe sauf si vous disposez d'un contrat distinct avec Microsoft ayant un objet identique.

ARTICLE 13 - AUTRES RESTRICTIONS SUR LES PROGICIELS


Le client s'interdit expressément de céder ou de transmettre à tous tiers, y compris l'une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des progiciels et/ou obligations qu'il tient des présentes conditions générales.

ARTICLE 14 - ASSISTANCE


Act! décline toute responsabilité dans la fourniture de l'Assistance technique sauf quand elle est comprise dans le contrat d'abonnement.
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- Si vous avez opté pour une Licence hébergée AHPP, l'assistance est détaillée au sein du contrat d'hébergement.
- L'assistance n'est pas disponible pour les utilisateurs qui ne remplissent pas les conditions minimales de configuration du système pour le progiciel.
- Vous devez avoir une licence valable s'appliquant à une version  du progiciel pouvant faire l'objet de la  maintenance afin d'obtenir l'Assistance technique comprise dans un contrat d'abonnement. Si vous ne disposez pas d'une telle licence conformément à ce qui est expliqué au sein de la Politique d'obsolescence du progiciel Act! (https://www.act.com/fr-fr/ressources/obsolescence), vous devez alors souscrire une licence portant sur une version mise à jour du progiciel.

ARTICLE 15 - INTEROPÉRABILITÉ


Conformément aux dispositions de l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le client pourra obtenir auprès de Act! les informations nécessaires à l'interopérabilité du progiciel avec d'autres progiciels ou logiciels créés de façon indépendante. Les informations nécessaires à l'interopérabilité du progiciel seront fournies au client à sa demande qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Act!. Ces informations seront communiquées par Act! dans les trois mois suivants la réception de la demande du client. Il est expressément convenu que les informations ainsi obtenues par le client ne peuvent être:
- ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du progiciel créé de façon indépendante,
- ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du progiciel créé de façon indépendante,
- ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un progiciel ou d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur. D'une manière générale, le client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter d'une telle interopérabilité.

ARTICLE 16 - GARANTIE


Act! accorde une garantie contractuelle aux clients, pendant un délai de soixante (60) jours à compter de la date de commande ou de la date de la première utilisation telle qu'elle sera portée à la connaissance de Act!, en cas de survenance d'anomalies, sous réserve qu'elles soient reproductibles et imputables au progiciel et qu'elles aient été dûment signalées à Act! dans le délai de la présente garantie.
Act! pourra, à sa seule discrétion, soit remplacer le progiciel soit rembourser le prix payé pour le progiciel.
D'une manière générale, la garantie de Act! est exclue :
- si l'anomalie ou le défaut provient du client,
- si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention effectuée sur les progiciels par le client sans autorisation de Act!,
- si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du progiciel, d'une mauvaise utilisation du progiciel par le client ou d'une négligence ou un défaut d'entretien de la part du client,
- si le fonctionnement défectueux résulte d'un cas de force majeure.
De plus, la garantie sur le progiciel est accordée par Act!:
- sous réserve d'une exploitation dans les conditions normales d'utilisation,
- sous réserve que le client ait respecté les procédures visées dans le document d'utilisation,
LES GARANTIES CONTENUES DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT DES GARANTIES LIMITEES ET CONSTITUENT LES SEULES GARANTIES ACCORDEES PAR Act!. Act! EXCLUT EXPRESSEMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE D'ADAPTATION A LA COMMERCIALISATION OU A UN USAGE SPECIFIQUE. Act! NE GARANTIT PAS QUE LE PROGICIEL REPONDRA AUX BESOINS DU CLIENT NI QUE SON FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU OU LIBRE DE TOUTE ERREUR, NI QUE TOUTE ERREUR POURRA ETRE CORRIGEE.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITE


Act! est tenue d'une obligation de moyens au titre des présentes. Si la responsabilité de Act! venait à être reconnue au titre d'un progiciel commandé en application des présentes y compris en matière de contrefaçon, le montant maximum des dommages et intérêts auquel elle pourrait être condamnée est en tout état de cause plafonné au (i) prix effectivement payé par le client pour le progiciel en question en application d'une Licence perpétuelle sur site et (ii) le montant payé par le client en application d'un Abonnement sur site pour les douze (12) mois précédents la réclamation du client et (iii) le prix payé pour la mise en place ou le renouvellement du contrat d'abonnement du progiciel. En aucun cas Act! ou ses fournisseurs ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage indirect, consécutif, accessoires, fortuits, spéciaux, exemplaires ou punitifs, tel que perte d'exploitation, perte de données, un manque à gagner ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le progiciel Act!, même si Act! a été prévenue de l'éventualité de tels dommages. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect, et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
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Act! ne peut être tenue responsable du contenu (éditoriaux, illustrations…) des sites vers lesquels son propre site renvoie. Act! dégage toute responsabilité concernant les liens créés par d'autres sites vers son site. L'existence de tels liens ne peut permettre d'induire que Act! cautionne ces sites ou qu'elle en approuve le contenu.
Act! ne sera être tenue responsable dans l'hypothèse où le client a fait appel à un tiers pour implémenter ou effectuer des développements spécifiques afin d'implémenter le progiciel sur le site du client, même dans l'hypothèse où il s'agit d'un revendeur agréé de Act!.
Si l'utilisateur a souscrit à l'Assistance technique comme élément faisant partie du contrat d'abonnement, Act! garantit que, pendant la période où le contrat d'abonnement est en vigueur et sous réserve que l'ensemble des frais associés soient payés par l'utilisateur, Act! fera appel à un personnel qualifié pour fournir l'Assistance technique de manière professionnelle selon les règles de l'art.

ARTICLE 18 - RÉSILIATION


18.1. En cas de manquement par l'une des parties, à l'une quelconque de ses obligations au titre des conditions générales et des factures ou devis, l'autre partie lui adressera une mise en demeure recommandée avec accusé de réception d'avoir à remédier sans délai au manquement constaté. Dans le cas où cette mise en demeure serait demeurée sans effet trente (30) jours après sa réception par la partie défaillante, les présentes conditions générales et éventuellement conditions particulières pourront être résiliées sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.
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18.2 Si vous avez souscrit une Licence perpétuelle sur site, les conditions générales prendront fin à l'échéance de la période de souscription.
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18.3 Si vous avez souscrit un Abonnement sur site avec une option permettant de convertir cet abonnement en Licence perpétuelle sur site, votre abonnement prendra fin à son échéance mais, sur demande de votre part à Act!, Act! vous communiquera un  numéro de série d'utilisation perpétuelle, vous permettant de continuer l'utilisation du progiciel, à moins que votre abonnement soit résilié conformément au présent article. Vous pouvez consulter les détails de la politique de facturation de Act! : www.act.com/fr-fr/abonnement.
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18.4 Au plus tard sept (7) jours francs après la résiliation de la présente licence, le client devra cesser immédiatement d'utiliser le progiciel et retourner à Act! le progiciel et toutes les copies réalisées de la totalité ou d'une partie quelconque dudit progiciel et de sa documentation. Dans un délai de dix (10) jours au plus tard à compter de la date de prise d'effet de la résiliation des présentes, le client s'engage, le cas échéant, à certifier par écrit que toutes les copies du progiciel et de la documentation ont été retournées, effacées ou détruites.

ARTICLE 19 – RÉSILIATION DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DES AUTRES SERVICES


Act! dispose du droit de résilier l'Assistance technique et les services associés, en ce compris sans que cela ne soit limitatif, les connectivités à des produits et services optionnels (" Produit et Services Supplémentaires ") applicables au progiciel dans l'hypothèse où le progiciel est devenu inopérant ou incompatible avec le système d'information actuel, les matériels informatiques, les Produits et Services Additionnels ou les autres technologies et comme décrit au sein de la Politique d'obsolescence du progiciel Act! (https://www.act.com/fr-fr/ressources/obsolescence).

ARTICLE 20 – SERVICES RENDUS PAR DES TIERS


Les services fournis par Act! peuvent comprendre des services fournis par des tiers (" Services de tiers "). Afin d'accéder et utiliser les Services de tiers, l'utilisateur devra conclure ou doit avoir conclu un contrat distinct avec ce prestataires de services. Les termes de ce contrat s'appliqueront aux Services de tiers en plus des termes des présentes conditions générales. Sauf dispositions contraires des présentes conditions générales, en cas de contradictions entre les conditions générales et le contrat s'appliquant aux Services de tiers, le dernier prévaudra. Les Services de tiers peuvent entrainer des coûts additionnels.
Les fonctionnalités et caractéristiques des Services de tiers peuvent être modifiées par Act! sans préavis. Sauf dispositions contraires des conditions générales ou du contrat portant sur les Services de tiers, l'utilisateur ne dispose d'aucun droit sur les Services de tiers.

ARTICLE 21 – DONNEES PERSONNELLES


Les parties s'engagent à respecter l'ensemble des obligations légales et notamment les dispositions du Règlement UE 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés”  .

ARTICLE 22 - GENERAL


- Dans le cas où une partie non fondamentale des présentes conditions générales serait jugée illégale ou non susceptible d'application, la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes n'en seraient pas affectées.
- Un retard ou manquement de la part de l'une des parties dans l'exercice d'un quelconque droit ou recours au titre des présentes conditions générales ne pourra être considéré comme une renonciation par la partie concernée à ce droit ou recours.
- Les articles 6, 11, 12, 16, 17, 18 et 21 ne seront pas affectées par la résiliation ou l'expiration des présentes conditions générales quelle qu'en soit la raison et continueront à s'appliquer postérieurement à celles-ci.
- Les présentes conditions générales et son interprétation seront soumises au droit français.
- Act! ne sera pas tenu responsable en cas de non execution ou de retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure à savoir les événements habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
- Dans les présentes conditions générales :
(a)    toute référence à une notification doit s'entendre comme une référence à une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception ou porteur à l'adresse suivante : Act! Software Limited c/o Act! International Limited, Ground Floor Q15 Quorum Business Park, Benton Lane, Newcastle upon Tyne, NE12 8BU, UK ;
(b)    les titres figurent aux présentes conditions générales pour la seule convenance du lecteur et n'affecteront en aucun cas son interprétation ; et
(c)    les mots exprimés au singulier comprennent le pluriel, et vice versa.

ARTICLE 23 - CONTENTIEUX


Les présentes dispositions sont soumises à la loi allemande. En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Munich, en Allemagne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé.
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FR – 2021-2-12


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