{"id":92147,"date":"2024-07-22T15:09:20","date_gmt":"2024-07-22T22:09:20","guid":{"rendered":"https:\/\/test-act-main.pantheonsite.io\/?page_id=92147"},"modified":"2025-08-22T05:49:15","modified_gmt":"2025-08-22T12:49:15","slug":"eula","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.act.com\/fr-ca\/informations-legales\/eula\/","title":{"rendered":"EULA"},"content":{"rendered":"

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CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION DES PROGICIELS ACT!<\/h1>\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>[\/vc_column][\/vc_row][vc_row full_width=\u00a0\u00bbstretch_row\u00a0\u00bb][vc_column][vc_row_inner css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1741348356562{padding-top: 50px !important;padding-bottom: 15px !important;}\u00a0\u00bb el_class=\u00a0\u00bbcontainer-sm\u00a0\u00bb][vc_column_inner][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Looking for an older version? Check here<\/a>.<\/p>\n

CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION DES PROGICIELS ACT!<\/p>\n

Act! Premium (v26.x), Act! Premium (acc\u00e8s via internet) (v26.x)<\/h2>\n

ARTICLE 1 \u2013 CLAUSE G\u00c9N\u00c9RALE<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent entre Act! Software Limited dont le si\u00e8ge social est Ground Floor Q15 Quorum Business Park, Benton Lane, Newcastle upon Tyne, NE12 8BU, UK Numero de soci\u00e9t\u00e9 08397789 (\u00ab Act! \u00bb) et l\u2019utilisateur final pour l\u2019utilisation des progiciels Act! (comprenant, Act! Premium (v26.x), Act! Premium (acc\u00e8s via internet) (v26.x)) et l\u2019ensemble des plug-ins ou extensions Act! (le \u00bb progiciel \u00ab ) qui est mis \u00e0 votre disposition par Act! ou un revendeur agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux stipulations ci-apr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9es, les progiciels comprennent les licences conc\u00e9d\u00e9es pour l\u2019utilisation des progiciels Act! ainsi que des services associ\u00e9s. La vente et\/ou l\u2019utilisation des progiciels Act! sont soumises aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales qui pr\u00e9valent sur toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou incorpor\u00e9es dans les progiciels n\u00e9cessitant un clic, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9alable, formelle et expresse de la part de Act!.<\/p>\n

Par ailleurs, le client utilisateur des progiciels Act!, consent express\u00e9ment \u00e0 ce que Act! lui adresse par courrier \u00e9lectronique, toute prospection directe de nature commerciale, aux coordonn\u00e9es qu\u2019il aura transmises \u00e0 Act!. Il peut cependant informer Act! par tout moyen \u00e9crit et \u00e0 tout moment de son refus de recevoir ce type de communication.<\/p>\n

L\u2019utilisation du progiciel par l\u2019utilisateur final est soumise \u00e0 son acceptation et au respect des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

ARTICLE 2 \u2013 DOCUMENTS CONTRACTUELS<\/h3>\n

Tout contrat sign\u00e9 par Act!, ou toute commande qu\u2019elle accepte, est soumis aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, dont le client reconna\u00eet en avoir pris connaissance et les accepter express\u00e9ment.<\/p>\n

ARTICLE 3 \u2013 DEFINITIONS<\/h3>\n

\u00ab Assistance technique \u00bb<\/strong> d\u00e9signe l\u2019assistance technique sur le progiciel fourni par Act!.<\/p>\n

\u00ab Licence perp\u00e9tuelle \u00bb<\/strong> d\u00e9signe une licence d\u2019utilisation du progiciel conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration ou la r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou jusqu\u2019\u00e0 la prolongation de leur dur\u00e9e d\u00e9cid\u00e9e conjointement par l\u2019utilisateur et Act!.<\/p>\n

\u00ab Abonnement \u00bb<\/strong> d\u00e9signe une licence d\u2019utilisation du progiciel conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019abonnement prenne fin, que l\u2019abonnement ou ces conditions g\u00e9n\u00e9rales soient r\u00e9sili\u00e9es ou converties en une Licence perp\u00e9tuelle.<\/p>\n

ARTICLE 4 \u2013 DISPONIBILIT\u00c9 ET LIVRAISON<\/h3>\n

Les fonctionnalit\u00e9s et caract\u00e9ristiques des progiciels peuvent \u00eatre modifi\u00e9es par Act! sans pr\u00e9avis. Act! peut \u00e9galement d\u00e9cider de cesser la commercialisation d\u2019un progiciel. Il appartient donc au client de v\u00e9rifier avant toute commande la disponibilit\u00e9 du progiciel, ses caract\u00e9ristiques et les services aff\u00e9rents. Ind\u00e9pendamment des progiciels, il est convenu que le transfert des risques au client intervient \u00e0 la date de livraison des progiciels. Si une livraison est retard\u00e9e pour une raison ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de Act!, aucune indemnit\u00e9 d\u2019aucune sorte ne pourrait \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par le client du fait de ce retard.<\/p>\n

ARTICLE 5 \u2013 INSTALLATION ET ACTIVATION<\/h3>\n

L\u2019enregistrement et l\u2019activation de la licence du progiciel est requise. L\u2019utilisateur final a quatorze (14) jours \u00e0 compter de la premi\u00e8re utilisation du progiciel pour enregistrer et activer le progiciel \u00e0 d\u00e9faut de quoi il cessera de fonctionner jusqu\u2019\u00e0 l\u2019accomplissement de son enregistrement et activation.<\/p>\n

Des mesures techniques de s\u00e9curit\u00e9 sont contenues au sein des progiciels afin d\u2019emp\u00eacher toute utilisation ill\u00e9gale ou non autoris\u00e9e des progiciels. Vous acceptez que nous utilisions des mesures techniques qui permettent de prot\u00e9ger les progiciels contre le piratage. Ces mesures techniques peuvent \u00e9galement limiter l\u2019utilisation des progiciels sur plusieurs ordinateurs ou demander la r\u00e9installation des progiciels en cas d\u2019utilisation sup\u00e9rieure \u00e0 deux par utilisateur. Les progiciels contiennent des technologies de contr\u00f4le qui requi\u00e8rent l\u2019enregistrement et l\u2019activation des progiciels tel que d\u00e9crit dans cet article et au sein de la documentation.<\/p>\n

Les progiciels ne fonctionneront que pendant une p\u00e9riode de quatorze (14) jours pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019activation. Pendant l\u2019activation, l\u2019utilisateur communiquera son num\u00e9ro de s\u00e9rie unique qui est fourni avec le progiciel et le code de s\u00e9curit\u00e9 sur internet ou au t\u00e9l\u00e9phone afin de v\u00e9rifier l\u2019authenticit\u00e9 du progiciel, apr\u00e8s quoi Act! vous communiquera un code d\u2019activation qui vous permettra d\u2019utiliser le progiciel. Si vous ne terminez pas l\u2019activation dans la p\u00e9riode accord\u00e9e en vertu de la documentation, ou du progiciel, le progiciel cessera de fonctionner jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019activation soit termin\u00e9e. Une fois activ\u00e9e, les fonctionnalit\u00e9s du progiciel seront restaur\u00e9es. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019utilisateur ne parvient pas \u00e0 activer le progiciel avec internet, ou gr\u00e2ce \u00e0 une autre m\u00e9thode sp\u00e9cifi\u00e9e dans le processus d\u2019activation, vous pouvez contacter le service d\u2019Assistance technique en utilisant les informations fournies par Act! lors de l\u2019activation, ou tel que d\u00e9fini dans la documentation.<\/p>\n

Pendant l\u2019enregistrement du progiciel, nous pouvons demander \u00e0 l\u2019utilisateur de communiquer \u00e0 Act! ses coordonn\u00e9es professionnelles. Pour plus de d\u00e9tails, consultez www.act.com\/en-uk\/privacy-policy.<\/p>\n

ARTICLE 6 \u2013 PRIX \/ CONDITIONS DE PAIEMENT \u2013 P\u00c9NALIT\u00c9S<\/h3>\n

Les prix donn\u00e9s par Act! le sont \u00e0 titre indicatif et peuvent \u00eatre modifi\u00e9s sans pr\u00e9avis. Il incombe au client de v\u00e9rifier qu\u2019il dispose bien du tarif en vigueur. Tous les prix sont exprim\u00e9s en euros hors taxes, et doivent donc \u00eatre major\u00e9s des taxes en vigueur au jour du paiement effectif. Sauf stipulations particuli\u00e8res et \u00e9crites, les sommes dues sont payables \u00e0 la commande ou \u00e0 la livraison et en tout \u00e9tat de cause selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur la facture, ou selon un \u00e9ch\u00e9ancier qui est d\u00e9termin\u00e9 par Act!. A d\u00e9faut de paiement de l\u2019une quelconque des \u00e9ch\u00e9ances, les autres \u00e9ch\u00e9ances deviendront imm\u00e9diatement exigibles, m\u00eame si elles ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des traites. Tout retard de paiement donnera lieu, 8 jours apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse \u00e0 l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard au taux de trois fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur, calcul\u00e9es par jour de retard. Act! se r\u00e9serve le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de toutes commandes ou livraisons en cours jusqu\u2019au complet paiement des sommes dues.<\/p>\n

ARTICLE 7 \u2013 DUR\u00c9E<\/h3>\n

Le droit d\u2019utiliser le progiciel est accord\u00e9 par Act! au client pour la dur\u00e9e stipul\u00e9e au sein de la commande ou du contrat, sous r\u00e9serve de l\u2019application \u00e9ventuelle de l\u2019article \u00ab R\u00e9siliation \u00bb et sauf dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le client ne r\u00e8glerait pas le prix d\u00fb conform\u00e9ment aux factures.<\/p>\n

ARTICLE 8 \u2013 PROGRAMME D\u2019AMELIORATION DES PRODUITS<\/h3>\n

Les utilisateurs se verront permettre de participer \u00e0 des programmes d\u2019am\u00e9lioration des produits ( \u00bb PAP \u00ab ). A travers les PAP, Act! collecte des informations sur les mat\u00e9riels informatiques et la mani\u00e8re dont les utilisateurs utilisent les progiciels, l\u2019assistance ainsi que les services. Ces informations nous aideront \u00e0 identifier des tendances et usages qui nous permettront d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des produits et services que nous offrons. Act! ne collectera aucune de vos donn\u00e9es Act! Votre participation au PAP est volontaire. Nous vous donnerons le choix de vous inscrire ou non au moment de l\u2019installation. Vous pourrez choisir de cocher ou ne pas cocher la possibilit\u00e9 de participer au PAP \u00e0 n\u2019importe quel moment en cliquant sur \u00bb Aide \u00bb puis \u00bb PAP \u00ab .<\/p>\n

ARTICLE 9 \u2013 RECOMMANDATIONS SUR LES PROGICIELS<\/h3>\n

Bien que les progiciels fonctionnent sur la plupart des mat\u00e9riels et syst\u00e8mes standards, il incombe au client de v\u00e9rifier l\u2019ad\u00e9quation du (des) progiciels(s) \u00e0 ses besoins et \u00e0 son environnement technique en tenant compte notamment des sp\u00e9cificit\u00e9s des mat\u00e9riels et syst\u00e8mes n\u00e9cessaires au fonctionnement de chacun des progiciels. Il est conseill\u00e9 au client de souscrire aupr\u00e8s de Act! des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019assistance sur les progiciels Act! qui constituent un document distinct des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

ARTICLE 10 \u2013 CONCESSION DE LICENCE D\u2019UN PROGICIEL<\/h3>\n

(a)<\/strong> Licence d\u2019abonnement sur site (auto-h\u00e9berg\u00e9) : Si vous avez achet\u00e9 une licence d\u2019abonnement sur site, Act! vous accorde une licence limit\u00e9e, non transf\u00e9rable, non exclusive et ne pouvant faire l\u2019objet d\u2019une sous-licence pour acc\u00e9der au logiciel et l\u2019utiliser dans le cadre de votre entreprise ou de votre profession jusqu\u2019\u00e0 la fin de la dur\u00e9e sp\u00e9cifi\u00e9e ou de la p\u00e9riode d\u2019abonnement, ou jusqu\u2019\u00e0 ce que vous ne soyez plus \u00e0 jour dans le paiement de vos frais d\u2019abonnement. Vous ne pouvez pas transf\u00e9rer votre licence \u00e0 une autre personne ou entit\u00e9.
\n(b)<\/strong> Licence perp\u00e9tuelle sur site (auto-h\u00e9berg\u00e9) : le droit d\u2019utilisation du progiciel est accord\u00e9 \u00e0 titre non exclusif, personnel et non transmissible conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et pour les besoins de votre activit\u00e9. La dur\u00e9e des droits d\u2019utilisation du progiciel est indiqu\u00e9e sur votre facture. Le progiciel est utilis\u00e9 sous la seule direction, sous le seul contr\u00f4le et sous la seule responsabilit\u00e9 du licenci\u00e9.<\/p>\n

Pour ce qui concerne la Licence perp\u00e9tuelle sur site, vous disposez du droit (1) d\u2019utiliser le progiciel (a) sur un premier ordinateur principal et (b) sur un second ordinateur qui peut \u00eatre soit l\u2019ordinateur de chez vous soit votre ordinateur portable personnel ou utilis\u00e9 dans le cadre de votre activit\u00e9 ; (2) pour permettre \u00e0 un tiers externalisant votre syst\u00e8me d\u2019information de t\u00e9l\u00e9charger le progiciel au nom et pour votre compte et pour votre seule utilisation ou des utilisateurs pour lesquels les licences ont \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9es et uniquement pour vous permettre d\u2019acc\u00e9der au logiciel de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e et en interdisant l\u2019acc\u00e8s aux tiers ne disposant pas de licence. Cependant, le tiers h\u00e9bergeant le progiciel ne disposera d\u2019aucun droit d\u2019utiliser, de transf\u00e9rer ou de distribuer le progiciel \u00e0 un tiers quel qu\u2019il soit (3) faire une copie du progiciel dans un but d\u2019archivage ou une copie sur le disque dur de votre ordinateur ou de conserver l\u2019original dans un but d\u2019archivage ; (4) utiliser le progiciel via un r\u00e9seau local sous r\u00e9serve de l\u2019acquisition d\u2019une version sous licence du progiciel pour chaque utilisateur actif qui peut acc\u00e9der au progiciel \u00e0 travers ce r\u00e9seau local et (5) apr\u00e8s notification \u00e9crite \u00e0 Act!, le transfert du progiciel \u00e0 un acqu\u00e9reur apr\u00e8s une op\u00e9ration r\u00e9ussie de vente de votre activit\u00e9, de tout ou partie substantielle des actifs de votre soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 condition que l\u2019acqu\u00e9reur comprenne et accepte par \u00e9crit les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et ne conserve aucune copie du progiciel (des restrictions suppl\u00e9mentaires peuvent s\u2019appliquer en cas de transfert).<\/p>\n

ARTICLE 11 \u2013 DROITS D\u2019AUTEUR SUR LES PROGICIELS<\/h3>\n

Act! est titulaire des droits d\u2019auteur sur les progiciels diffus\u00e9s sous son nom, ainsi que sur leur documentation. L\u2019autorisation d\u2019utilisation accord\u00e9e par Act! n\u2019entra\u00eene aucun transfert de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au b\u00e9n\u00e9fice du client. En cons\u00e9quence, celui-ci s\u2019interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d\u2019auteur sur le progiciel, qui est notamment prot\u00e9g\u00e9 par le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Certains des progiciels int\u00e8grent des technologies tiers appartenant \u00e0 d\u2019autres \u00e9diteurs. Les droits conc\u00e9d\u00e9s sur ces progiciels sont soumis au respect de diff\u00e9rents droits et obligations qui s\u2019imposent au client. A d\u00e9faut de respect de ces droits et obligations, Act! s\u2019autorise \u00e0 prendre toute mesure n\u00e9cessaire pour faire cesser les troubles observ\u00e9s. Act! se r\u00e9serve donc le droit d\u2019exercer toutes les actions propres \u00e0 faire respecter les droits d\u2019auteur de Act! et la pleine propri\u00e9t\u00e9 sur les progiciels.<\/p>\n

ARTICLE 12 \u2013 UTILISATION DES PROGICIELS<\/h3>\n

Le progiciel doit \u00eatre utilis\u00e9 par le client:<\/p>\n

    \n
  • conform\u00e9ment aux stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi qu\u2019aux prescriptions et consignes de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019utilisation et de bon fonctionnement contenues dans la documentation remise au client,- pour les seuls besoins personnels et internes du client. Toute utilisation non express\u00e9ment accord\u00e9e par Act! au titre des pr\u00e9sentes est illicite,
    \nAinsi, il est notamment interdit au client de proc\u00e9der \u00e0:<\/li>\n
  • toute reproduction par quelque moyen que ce soit du progiciel et de la documentation \u00e0 l\u2019exception d\u2019une copie de sauvegarde pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9, utilisable uniquement en cas de d\u00e9faillance des exemplaires install\u00e9s sur la configuration, sauf dispositions sp\u00e9ciales dans les factures ou devis,<\/li>\n
  • toute correction par lui-m\u00eame ou par des tiers d\u2019anomalies du progiciel sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de Act!,<\/li>\n
  • toute utilisation sur un nombre de postes diff\u00e9rent de celui autoris\u00e9 dans les factures ou devis,<\/li>\n
  • toute repr\u00e9sentation, diffusion ou commercialisation du progiciel, des Produits ou Services Additionnels et des nouvelles versions des progiciels que ce soit \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux,<\/li>\n
  • toute mise \u00e0 disposition directe ou indirecte de tout ou partie du progiciel au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un tiers, notamment par location, cession, pr\u00eat, sous-licence, vente ou quelque moyen que ce soit,<\/li>\n
  • la copie de tout ou partie de l\u2019interface graphique d\u2019un progiciel afin de l\u2019incorporer ou de l\u2019utiliser au sein d\u2019un autre logiciel ou produit sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de Act!,<\/li>\n
  • toute suppression ou modification de toute mention de propri\u00e9t\u00e9, de marque, de droit d\u2019auteur ou de limitation de droits incluse dans le progiciel et la documentation,<\/li>\n
  • l\u2019utilisation des marques ACT! sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de Act!,<\/li>\n
  • l\u2019utilisation de tout ou partie du progiciel (en ce inclus des copies), \u00e0 travers des programmes informatiques non licenci\u00e9s par Act!, afin de permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un nombre d\u2019utilisateurs plus important que celui pour laquelle l\u2019utilisateur a souscrit une licence,<\/li>\n
  • l\u2019adaptation, la modification, la transformation, l\u2019arrangement du progiciel pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la cr\u00e9ation d\u2019un progiciel et\/ou d\u2019un logiciel d\u00e9riv\u00e9 ou enti\u00e8rement nouveau, toute transcription, directe ou indirecte, ou \u2013 traduction dans d\u2019autres langages du progiciel, ainsi que sa modification m\u00eame partielle en vue, notamment, d\u2019une utilisation sur tout autre mat\u00e9riel que celui ou ceux d\u00e9crits dans les factures ou devis.<\/li>\n
  • de l\u2019ing\u00e9nierie inverse, \u00e0 d\u00e9compiler, \u00e0 d\u00e9sassembler ou \u00e0 tenter de d\u00e9couvrir de quelque mani\u00e8re que ce soit le code source du progiciel, sauf pour des besoins d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9,<\/li>\n
  • l\u2019autorisation d\u2019un tiers \u00e0 l\u2019exception de l\u2019h\u00e9bergeur du progiciel, d\u2019utiliser ses codes d\u2019enregistrement ou ses num\u00e9ros de s\u00e9rie,<\/li>\n
  • au contact direct de la base de donn\u00e9es Microsoft SQL utilisant le syst\u00e8me qui administre les mots de passe sauf si vous disposez d\u2019un contrat distinct avec Microsoft ayant un objet identique.<\/li>\n<\/ul>\n

    ARTICLE 13 \u2013 AUTRES RESTRICTIONS SUR LES PROGICIELS<\/h3>\n

    Le client s\u2019interdit express\u00e9ment de c\u00e9der ou de transmettre \u00e0 tous tiers, y compris l\u2019une quelconque de ses filiales, m\u00eame \u00e0 titre gratuit, tout ou partie des progiciels et\/ou obligations qu\u2019il tient des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

    ARTICLE 14 \u2013 ASSISTANCE<\/h3>\n

    (a)<\/strong> Act! d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 dans la fourniture de l\u2019Assistance technique sauf quand elle est comprise dans le contrat d\u2019abonnement.<\/p>\n

    (b)<\/strong> L\u2019assistance n\u2019est pas disponible pour les utilisateurs qui ne remplissent pas les conditions minimales de configuration du syst\u00e8me pour le progiciel.
    \n(c)<\/strong> Vous devez avoir une licence valable s\u2019appliquant \u00e0 une version du progiciel pouvant faire l\u2019objet de la maintenance afin d\u2019obtenir l\u2019Assistance technique comprise dans un contrat d\u2019abonnement. Si vous ne disposez pas d\u2019une telle licence conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est expliqu\u00e9 au sein de la Politique d\u2019obsolescence du progiciel Act! (https:\/\/www.act.com\/fr-fr\/ressources\/obsolescence), vous devez alors souscrire une licence portant sur une version mise \u00e0 jour du progiciel.<\/p>\n

    ARTICLE 15 \u2013 INTEROP\u00c9RABILIT\u00c9<\/h3>\n

    Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L122-6-1 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le client pourra obtenir aupr\u00e8s de Act! les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 du progiciel avec d\u2019autres progiciels ou logiciels cr\u00e9\u00e9s de fa\u00e7on ind\u00e9pendante. Les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 du progiciel seront fournies au client \u00e0 sa demande qui sera formul\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e \u00e0 Act!. Ces informations seront communiqu\u00e9es par Act! dans les trois mois suivants la r\u00e9ception de la demande du client. Il est express\u00e9ment convenu que les informations ainsi obtenues par le client ne peuvent \u00eatre:<\/p>\n

      \n
    • ni utilis\u00e9es \u00e0 des fins autres que la r\u00e9alisation de l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 du progiciel cr\u00e9\u00e9 de fa\u00e7on ind\u00e9pendante,<\/li>\n
    • ni communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers sauf si cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 du progiciel cr\u00e9\u00e9 de fa\u00e7on ind\u00e9pendante,<\/li>\n
    • ni utilis\u00e9es pour la mise au point, la production ou la commercialisation d\u2019un progiciel ou d\u2019un logiciel dont l\u2019expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d\u2019auteur. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le client est seul responsable des cons\u00e9quences dommageables qui pourraient r\u00e9sulter d\u2019une telle interop\u00e9rabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

      ARTICLE 16 \u2013 GARANTIE<\/h3>\n

      Act! accorde une garantie contractuelle aux clients, pendant un d\u00e9lai de soixante (60) jours \u00e0 compter de la date de commande ou de la date de la premi\u00e8re utilisation telle qu\u2019elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance de Act!, en cas de survenance d\u2019anomalies, sous r\u00e9serve qu\u2019elles soient reproductibles et imputables au progiciel et qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment signal\u00e9es \u00e0 Act! dans le d\u00e9lai de la pr\u00e9sente garantie.
      \nAct! pourra, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, soit remplacer le progiciel soit rembourser le prix pay\u00e9 pour le progiciel.
      \nD\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la garantie de Act! est exclue :<\/p>\n

        \n
      • si l\u2019anomalie ou le d\u00e9faut provient du client,<\/li>\n
      • si le vice de fonctionnement r\u00e9sulte d\u2019une intervention effectu\u00e9e sur les progiciels par le client sans autorisation de Act!,<\/li>\n
      • si le fonctionnement d\u00e9fectueux provient de l\u2019usure normale du progiciel, d\u2019une mauvaise utilisation du progiciel par le client ou d\u2019une n\u00e9gligence ou un d\u00e9faut d\u2019entretien de la part du client,<\/li>\n
      • si le fonctionnement d\u00e9fectueux r\u00e9sulte d\u2019un cas de force majeure.
        \nDe plus, la garantie sur le progiciel est accord\u00e9e par Act!:<\/li>\n
      • sous r\u00e9serve d\u2019une exploitation dans les conditions normales d\u2019utilisation,<\/li>\n
      • sous r\u00e9serve que le client ait respect\u00e9 les proc\u00e9dures vis\u00e9es dans le document d\u2019utilisation,<\/li>\n<\/ul>\n

        LES GARANTIES CONTENUES DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT DES GARANTIES LIMITEES ET CONSTITUENT LES SEULES GARANTIES ACCORDEES PAR Act!. Act! EXCLUT EXPRESSEMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE D\u2019ADAPTATION A LA COMMERCIALISATION OU A UN USAGE SPECIFIQUE. Act! NE GARANTIT PAS QUE LE PROGICIEL REPONDRA AUX BESOINS DU CLIENT NI QUE SON FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU OU LIBRE DE TOUTE ERREUR, NI QUE TOUTE ERREUR POURRA ETRE CORRIGEE.<\/p>\n

        ARTICLE 17 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9 ET LIMITATION DE RESPONSABILITE<\/h3>\n

        Act! est tenue d\u2019une obligation de moyens au titre des pr\u00e9sentes. Si la responsabilit\u00e9 de Act! venait \u00e0 \u00eatre reconnue au titre d\u2019un progiciel command\u00e9 en application des pr\u00e9sentes y compris en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on, le montant maximum des dommages et int\u00e9r\u00eats auquel elle pourrait \u00eatre condamn\u00e9e est en tout \u00e9tat de cause plafonn\u00e9 au (i) prix effectivement pay\u00e9 par le client pour le progiciel en question en application d\u2019une Licence perp\u00e9tuelle sur site et (ii) le montant pay\u00e9 par le client en application d\u2019un Abonnement sur site pour les douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dents la r\u00e9clamation du client et (iii) le prix pay\u00e9 pour la mise en place ou le renouvellement du contrat d\u2019abonnement du progiciel. En aucun cas Act! ou ses fournisseurs ne pourront \u00eatre tenus pour responsables de tout dommage indirect, cons\u00e9cutif, accessoires, fortuits, sp\u00e9ciaux, exemplaires ou punitifs, tel que perte d\u2019exploitation, perte de donn\u00e9es, un manque \u00e0 gagner ou toute autre perte financi\u00e8re r\u00e9sultant de l\u2019utilisation ou de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019utiliser le progiciel Act!, m\u00eame si Act! a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venue de l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de tels dommages. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect, et ne donne pas lieu en cons\u00e9quence \u00e0 indemnisation.<\/p>\n

        Act! ne peut \u00eatre tenue responsable du contenu (\u00e9ditoriaux, illustrations\u2026) des sites vers lesquels son propre site renvoie. Act! d\u00e9gage toute responsabilit\u00e9 concernant les liens cr\u00e9\u00e9s par d\u2019autres sites vers son site. L\u2019existence de tels liens ne peut permettre d\u2019induire que Act! cautionne ces sites ou qu\u2019elle en approuve le contenu.
        \nAct! ne sera \u00eatre tenue responsable dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le client a fait appel \u00e0 un tiers pour impl\u00e9menter ou effectuer des d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques afin d\u2019impl\u00e9menter le progiciel sur le site du client, m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il s\u2019agit d\u2019un revendeur agr\u00e9\u00e9 de Act!.
        \nSi l\u2019utilisateur a souscrit \u00e0 l\u2019Assistance technique comme \u00e9l\u00e9ment faisant partie du contrat d\u2019abonnement, Act! garantit que, pendant la p\u00e9riode o\u00f9 le contrat d\u2019abonnement est en vigueur et sous r\u00e9serve que l\u2019ensemble des frais associ\u00e9s soient pay\u00e9s par l\u2019utilisateur, Act! fera appel \u00e0 un personnel qualifi\u00e9 pour fournir l\u2019Assistance technique de mani\u00e8re professionnelle selon les r\u00e8gles de l\u2019art.<\/p>\n

        ARTICLE 18 \u2013 R\u00c9SILIATION<\/h3>\n

        18.1.<\/strong> En cas de manquement par l\u2019une des parties, \u00e0 l\u2019une quelconque de ses obligations au titre des conditions g\u00e9n\u00e9rales et des factures ou devis, l\u2019autre partie lui adressera une mise en demeure recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u2019avoir \u00e0 rem\u00e9dier sans d\u00e9lai au manquement constat\u00e9. Dans le cas o\u00f9 cette mise en demeure serait demeur\u00e9e sans effet trente (30) jours apr\u00e8s sa r\u00e9ception par la partie d\u00e9faillante, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et \u00e9ventuellement conditions particuli\u00e8res pourront \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

        18.2<\/strong> Si vous avez souscrit une Licence perp\u00e9tuelle sur site, les conditions g\u00e9n\u00e9rales prendront fin \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode de souscription.<\/p>\n

        18.3<\/strong> Si vous avez souscrit une licence d\u2019abonnement sur site, le pr\u00e9sent contrat prend fin \u00e0 l\u2019issue de votre p\u00e9riode d\u2019abonnement. En cas de r\u00e9siliation, vous devez imm\u00e9diatement cesser d\u2019utiliser le logiciel. Vous pouvez consulter les d\u00e9tails de la politique de facturation de Act! : www.act.com\/fr-fr\/abonnement.<\/p>\n

        18.4<\/strong> Au plus tard sept (7) jours francs apr\u00e8s la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente licence, le client devra cesser imm\u00e9diatement d\u2019utiliser le progiciel et retourner \u00e0 Act! le progiciel et toutes les copies r\u00e9alis\u00e9es de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie quelconque dudit progiciel et de sa documentation. Dans un d\u00e9lai de dix (10) jours au plus tard \u00e0 compter de la date de prise d\u2019effet de la r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes, le client s\u2019engage, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 certifier par \u00e9crit que toutes les copies du progiciel et de la documentation ont \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9es, effac\u00e9es ou d\u00e9truites.<\/p>\n

        ARTICLE 19 \u2013 R\u00c9SILIATION DE L\u2019ASSISTANCE TECHNIQUE ET DES AUTRES SERVICES<\/h3>\n

        Act! dispose du droit de r\u00e9silier l\u2019Assistance technique et les services associ\u00e9s, en ce compris sans que cela ne soit limitatif, les connectivit\u00e9s \u00e0 des produits et services optionnels ( \u00bb Produit et Services Suppl\u00e9mentaires \u00ab ) applicables au progiciel dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le progiciel est devenu inop\u00e9rant ou incompatible avec le syst\u00e8me d\u2019information actuel, les mat\u00e9riels informatiques, les Produits et Services Additionnels ou les autres technologies et comme d\u00e9crit au sein de la Politique d\u2019obsolescence du progiciel Act! (https:\/\/www.act.com\/fr-fr\/ressources\/obsolescence).<\/p>\n

        ARTICLE 20 \u2013 SERVICES RENDUS PAR DES TIERS<\/h3>\n

        Les services fournis par Act! peuvent comprendre des services fournis par des tiers ( \u00bb Services de tiers \u00ab ). Afin d\u2019acc\u00e9der et utiliser les Services de tiers, l\u2019utilisateur devra conclure ou doit avoir conclu un contrat distinct avec ce prestataires de services. Les termes de ce contrat s\u2019appliqueront aux Services de tiers en plus des termes des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Sauf dispositions contraires des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, en cas de contradictions entre les conditions g\u00e9n\u00e9rales et le contrat s\u2019appliquant aux Services de tiers, le dernier pr\u00e9vaudra. Les Services de tiers peuvent entrainer des co\u00fbts additionnels.
        \nLes fonctionnalit\u00e9s et caract\u00e9ristiques des Services de tiers peuvent \u00eatre modifi\u00e9es par Act! sans pr\u00e9avis. Sauf dispositions contraires des conditions g\u00e9n\u00e9rales ou du contrat portant sur les Services de tiers, l\u2019utilisateur ne dispose d\u2019aucun droit sur les Services de tiers.<\/p>\n

        ARTICLE 21 \u2013 DONNEES PERSONNELLES<\/h3>\n

        Les parties s\u2019engagent \u00e0 respecter l\u2019ensemble des obligations l\u00e9gales et notamment les dispositions du R\u00e8glement UE 2016\/679 dit R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es et la Loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 dite \u201cInformatique et Libert\u00e9s\u201d .<\/p>\n

        ARTICLE 22 \u2013 GENERAL<\/h3>\n
          \n
        • Dans le cas o\u00f9 une partie non fondamentale des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales serait jug\u00e9e ill\u00e9gale ou non susceptible d\u2019application, la validit\u00e9 ou l\u2019applicabilit\u00e9 des autres dispositions des pr\u00e9sentes n\u2019en seraient pas affect\u00e9es.<\/li>\n
        • Un retard ou manquement de la part de l\u2019une des parties dans l\u2019exercice d\u2019un quelconque droit ou recours au titre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation par la partie concern\u00e9e \u00e0 ce droit ou recours.<\/li>\n
        • Les articles 6, 11, 12, 16, 17, 18 et 21 ne seront pas affect\u00e9es par la r\u00e9siliation ou l\u2019expiration des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales quelle qu\u2019en soit la raison et continueront \u00e0 s\u2019appliquer post\u00e9rieurement \u00e0 celles-ci.<\/li>\n
        • Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et son interpr\u00e9tation seront soumises au droit fran\u00e7ais.<\/li>\n
        • Act! ne sera pas tenu responsable en cas de non execution ou de retard dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations en cas de force majeure \u00e0 savoir les \u00e9v\u00e9nements habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux fran\u00e7ais.<\/li>\n
        • ACT! est une marque d\u00e9pos\u00e9e de Act! ACT!, LLC. Pour obtenir une liste actualis\u00e9e des droits d\u2019auteur et des marques d\u00e9pos\u00e9es, reportez-vous \u00e0 la fen\u00eatre Aide \u2013 \u00c0 propos du logiciel. Les autres noms de produits mentionn\u00e9s peuvent \u00eatre des marques de service, des marques commerciales ou des marques d\u00e9pos\u00e9es de leurs soci\u00e9t\u00e9s respectives et sont reconnus comme tels.<\/li>\n
        • Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales :
          \n(a)<\/strong> toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une notification doit s\u2019entendre comme une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une notification \u00e9crite par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou porteur \u00e0 l\u2019adresse suivante : Act! Software Limited c\/o Act! International Limited, Ground Floor Q15 Quorum Business Park, Benton Lane, Newcastle upon Tyne, NE12 8BU, UK ;
          \n(b)<\/strong> les titres figurent aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pour la seule convenance du lecteur et n\u2019affecteront en aucun cas son interpr\u00e9tation ; et
          \n(c)<\/strong> les mots exprim\u00e9s au singulier comprennent le pluriel, et vice versa.<\/li>\n<\/ul>\n

          ARTICLE 23 \u2013 CONTENTIEUX<\/h3>\n

          Les pr\u00e9sentes dispositions sont soumises \u00e0 la loi allemande. En cas de litige, et apr\u00e8s une tentative de recherche d\u2019une solution amiable, comp\u00e9tence exclusive est attribu\u00e9e au Tribunal de Munich, en Allemagne, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie, m\u00eame pour les proc\u00e9dures d\u2019urgence ou les proc\u00e9dures conservatoires, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

          FR \u2013 03\/07\/2024<\/h3>\n

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Software Limited dont le si\u00e8ge social est Ground Floor Q15 Quorum Business Park, […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":70274,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-92147","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nEULA - Act!<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"EULA: Consultez notre page d'archives juridiques qui comprend nos conditions de service et notre politique de confidentialit\u00e9.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.act.com\/fr-ca\/informations-legales\/eula\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_CA\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"EULA - 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